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Sous-section 4

Election des membres de l'assemblée

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Article R. 4134-29

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4134-28

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Version 1

Les dispositions des articles R. 611-64 à R. 611-66 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'établissement des listes électorales.