JORF n°183 du 8 août 2004

Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé

Article R. 5126-61

Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R. 5126-24.