Article D. 5122-35
Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 EUR.
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JORF n°183 du 8 août 2004
Article D. 5122-35
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Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 EUR.