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Sous-section 3

Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement

R. 5122-23 — R. 5122-34

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Chapitre II

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Section 6

Commission de contrôle de la publicité

R. 5122-36 — R. 5122-47

JORF n°183 du 8 août 2004

Section 5 : Redevance

Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 EUR.

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