JORF n°178 du 3 août 2004

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Article 17

A l'exception des fonctionnaires et agents publics n'ayant pas exercé le droit d'option prévu au III de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, le personnel des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et ses conditions d'emploi sont régis par le code du travail.