Retour à la section

TITRE Ier

MODIFICATION DU DÉCRET N° 85-1115 DU 16 OCTOBRE 1985 SUSVISÉ

Article suivant

Article 7

JORF n°178 du 3 août 2004

Article 6

Article 6

Aux premiers alinéas des articles 5 et 19, le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Aux premiers alinéas des articles 5 et 19, le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés ».