Article Annexe
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.
Article 2
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La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques : -
Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
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La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
Daniel Bernard,
Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Michael Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey
A N N E X E
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