JORF n°16 du 20 janvier 2004

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.


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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.