Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.

En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles prévues au premier alinéa du présent article, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l'intéressé.

Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de La Poste par le ministre de la défense.

Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.

En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles prévues au premier alinéa du présent article, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l'intéressé.

Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de La Poste par le ministre de la défense.