Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2004 :
Edition papier, page 12820, 2e colonne, article R.* 222-1, 21°, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 222-1, 21°, 1re ligne :
Au lieu de : « ... région Champagne-Ardennes... », lire : « ... région Champagne-Ardenne... » ;
Edition papier, page 12821, 2e colonne, article R.* 241-4, quatrième alinéa, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 241-4, 4e ligne :
Au lieu de : « ... livres VII et IX... », lire : « ... livres VII et IX (titres V et VI)... ».