Article 34
Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°145 du 24 juin 2004
Article 34
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Version 3
Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Les médecins experts perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2004
Les consultations et les expertises sont réglées, sans constitution préalable de provision, selon les modalités fixées par l'article R. 144-7-3 du code de la sécurité sociale.
Les médecins experts qui les effectuent perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.