Article 28
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
2 versions
2 cités
JORF n°145 du 24 juin 2004
Article 28
Historique des versions
Version 2
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2004
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent de l'organisation du contentieux général. Les dispositions des articles 2 et 4 à 19 du présent décret leur sont applicables.