Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 8
Le greffier du tribunal de grande instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le greffier du tribunal de grande instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
En vigueur à partir du jeudi 24 juin 2004
Le greffier du tribunal de première instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.