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Décret n°2004-555 du 15 juin 2004

Article 6

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Article 6

Tout nouveau pétitionnaire sollicitant une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage est tenu, dès le dépôt de sa demande, de communiquer au ministre chargé de l'énergie les prescriptions techniques en matière de raccordement à ses installations, selon la procédure prévue à l'

article 3

(

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

)

Art. 3

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

Les opérateurs de gaz doivent établir des règles techniques pour le raccordement aux réseaux, en consultant les parties prenantes et en garantissant la sécurité et l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les nouveaux pétitionnaires dans le secteur du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux demandeurs d'autorisation pour le transport ou la distribution de gaz naturel doivent fournir les règles techniques de raccordement au ministre de l'énergie dès leur demande.

Tout nouveau pétitionnaire sollicitant une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage est tenu, dès le dépôt de sa demande, de communiquer au ministre chargé de l'énergie les prescriptions techniques en matière de raccordement à ses installations, selon la procédure prévue à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance