Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligation d'information pour les nouveaux pétitionnaires dans le secteur du gaz naturel
Tout nouveau pétitionnaire sollicitant une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage est tenu, dès le dépôt de sa demande, de communiquer au ministre chargé de l'énergie les prescriptions techniques en matière de raccordement à ses installations, selon la procédure prévue à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz).