Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Modification des prescriptions techniques pour les opérateurs de gaz
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie. Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz).
Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz), aux mises à jour de ses prescriptions techniques.
Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de l'opérateur.