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Décret n°2004-555 du 15 juin 2004

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un opérateur mentionné à l'

article 1er

(

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

)

Art. 1

Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel

Les entreprises de gaz naturel doivent créer des règles techniques pour garantir la sécurité, la protection de l'environnement et l'égalité d'accès aux réseaux.

veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie. Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'

article 3

(

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

)

Art. 3

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

Les opérateurs de gaz doivent établir des règles techniques pour le raccordement aux réseaux, en consultant les parties prenantes et en garantissant la sécurité et l'environnement.

.

Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'

article 3

(

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

)

Art. 3

Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz

Les opérateurs de gaz doivent établir des règles techniques pour le raccordement aux réseaux, en consultant les parties prenantes et en garantissant la sécurité et l'environnement.

, aux mises à jour de ses prescriptions techniques.

Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de l'opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions techniques pour les opérateurs de gaz

Résumé. Les opérateurs de gaz doivent informer le ministre avant d'apporter des modifications importantes aux règles techniques, et mettre à jour ces règles en cas de nouvelle réglementation.

Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article 1er (Règles techniques pour les réseaux de gaz naturel) veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie. Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz).

Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article 3 (Établissement des prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux de gaz), aux mises à jour de ses prescriptions techniques.

Toute autre modification fait l'objet d'une mise à jour du site internet de l'opérateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance