Créé le 1 août 2004
A compter de leur entrée en vigueur dans les conditions définies à l'article 122, les dispositions des chapitres Ier, II et III et des sections 1 à 3 du chapitre IV du présent décret s'appliquent aux demandes, déclarations ou transmissions de la nature de celles prévues aux articles 4, 6 ou 7 présentées postérieurement à cette entrée en vigueur.