Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 13 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau