Article 45
Après l'article 62-15, la section VIII est intitulée :
« Section VIII
« Les unions de syndicats de copropriétaires »
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JORF n°128 du 4 juin 2004
Article 45
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Version 1
Après l'article 62-15, la section VIII est intitulée :
« Section VIII
« Les unions de syndicats de copropriétaires »