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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 4

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Article 4

Les charges découlant de l'application de l'

article 1er

du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles

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et

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de la loi susvisée du 5 août 1912.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Les charges découlant de l'application de l'article 1er du présent décret sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi susvisée du 5 août 1912.

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En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance