JORF n°85 du 9 avril 2004

Article 4

Article 4

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.