Abrogé depuis le 2007-09-01
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
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En vigueur à partir du vendredi 9 avril 2004
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.