JORF n°85 du 9 avril 2004

Article 1

Article 1

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.