JORF n°70 du 23 mars 2004

Article 7

Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.


Historique des versions

Version 1

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.