Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Article 26

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Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 février 2004 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 20 février 2004 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance