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Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004

JORF n°304 du 31 décembre 2004•22 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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