Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004

Article 12

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Article 12

I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'

article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

(

Participation des assurés aux frais de santé

)

Art. L.322-2

Participation des assurés aux frais de santé

Les assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles.

, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'

article R. 322-1 du code de la sécurité sociale

(

Participation financière des assurés dans les soins de santé

)

Art. R.322-1

Participation financière des assurés dans les soins de santé

L'article fixe les pourcentages de participation de l'assuré pour différents types de soins et médicaments remboursés par l'assurance maladie.

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions de l'

article 7

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2004

I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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