Article 15
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 201
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2004
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.