JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 8

Article 8

L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.

Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.


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Version 1

L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.

Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.