Article 7
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
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I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
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I. - (Paragraphe modificateur)
II. - (Paragraphe supprimé)
En vigueur à partir du dimanche 15 février 2004
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 634-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini à cet article les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué, en application de l'article L. 634-2-2 du même code, à la suite d'une demande reçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.