JORF n°277 du 28 novembre 2004

Article 4

Article 4

Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.


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Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.