A N N E X E

RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES PORTS MARITIMES DU PREMIER PRÉLÈVEMENT

SUR LE FONDS DE RÉSERVE DE LA CAINAGOD (ART. 1er-II et ART. 2)

Les éventuels prélèvements complémentaires mentionnés à l'article 1er-III seront répartis de façon identique.