JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 5

Article 5

Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.

Peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel les ministres conseillers classés au 3e échelon de leur emploi et comptant au moins quatre ans de services en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les agents qui, lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques, ont été classés au moins au 2e échelon de l'emploi.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 novembre 2004

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.

Peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel les ministres conseillers classés au 3e échelon de leur emploi et comptant au moins quatre ans de services en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les agents qui, lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques, ont été classés au moins au 2e échelon de l'emploi.