JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 4

Article 4

Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Pour un séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, un justificatif d'hébergement, tel qu'il est défini à l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »


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Version 1

Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Pour un séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, un justificatif d'hébergement, tel qu'il est défini à l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »