JORF n°253 du 29 octobre 2004

Article 3

Article 3

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.