Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;

Vu le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;

Vu la demande présentée le 12 août 2003 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;

Vu l'avis de la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 5 mai 2004 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 13 septembre 2004,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian