Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°32 du 7 février 2004
Décret n°2004-113 du 6 février 2004
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022 du 22 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau.