Créé le 7 février 2004
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 février 2004
En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance du préfet maritime est exercée par l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime.