JORF n°239 du 13 octobre 2004

Article 2-1

Article 2-1

La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.


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Version 1

La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.