Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 27 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion du 21 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 26 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 30 octobre 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 16 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 10 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 27 octobre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2003 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 9 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :