Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.

Il est proposé de doter le chapitre 46-81 de la section "Santé-solidarité" d'un complément de 145 millions d'euros, destinés :

- au financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile jusqu'à lâ fin de l'année 2003, à hauteur de 53,7 millions d'euros;

- au financement de 1.000 places supplémentaires dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pour un coût de 2,7 millions d'euros;

- à l'accueil d'urgence généraliste, pour un montant total de 26 millions d'euros;

- au financement d'une part, de l'impact financier de l'application de décisions de justice favorables aux salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et d'autres part, des déficits persistants de ces derniers, pour un montant de 20 millions d'euros;

- à la remise à niveau de la subvention de l'Etat accordée au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), ces crédits ayant été mobilisés en cours d'exercice pour financer une partie de l'hébergement d'urgence, pour un montant de 42,6 millions d'euros.

Fait à Paris, le 13 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer