Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 145 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°238 du 14 octobre 2003
Décret n°2003-972 du 13 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001.
Le présent décret d'annulation fixe le montant de 145 millions d'euros destinés à gager les ouvertures de crédits d'un montant équivalent réalisées par ailleurs par décret d'avance pour le financement de l'hébergement d'urgence jusqu'à la fin de l'année 2003, en particulier pour l'hébergement des demandeurs d'asile.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer