Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 1 155 004 654 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°230 du 4 octobre 2003
Décret n°2003-946 du 3 octobre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1.155 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'art. 14 de la loi 2002-692 du 01-08-2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet art., le présent décret a été transmis pour information aux commissions des finances et commissions spécialisées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les annulations portent sur des crédits mis en réserve en 2003. Elles ont pour objet la maîtrise des dépenses de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer