Article 11
Dans le département du Puy-de-Dôme, la recette des finances de Thiers est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
1 version
Dans le département du Puy-de-Dôme, la recette des finances de Thiers est supprimée à compter du 1er octobre 2003.
1 version
Dans le département du Puy-de-Dôme, la recette des finances de Thiers est supprimée à compter du 1er octobre 2003.