Article 1
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
1 version
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
1 version
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.