Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 112 378 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°220 du 23 septembre 2003
Décret n°2003-904 du 22 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 112 378 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Il est proposé en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 de procéder à un virement de crédits au sein des titres III et IV de la section Jeunesse et enseignement scolaire du budget du ministère de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour des montants respectifs de 103 M€ et 9,378 M€.
• Titre III
Les disponibilités du chapitre 31-97 sur lequel sont imputées les rémunérations des personnels enseignants non titulaires, ne permettent pas de couvrir les dépenses prévues sur l'exercice 2003.
L'insuffisance de crédits se manifestera dès l'établissement de la paye d'octobre prochain. Afin d'assurer cette échéance, un virement de 103.000000 euros est effectué du chapitre 31-93 " Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires " au profit du chapitre 31-97 " Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations ".
• Titre 1V
Les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) emploient des personnels recrutés sous contrat emploi solidarité (CES) dont la rémunération est subventionnée à 85% par le budget du ministère du Travail.
La part à la charge de l'employeur (15%) est supportée par une dotation inscrite sur le chapitre 43-80 "Interventions diverses" du budget du ministère de l'éducation nationale. Cette dotation se révèle insuffisante en gestion 2003 compte tenu de décisions prises à l'automne 2002 par le ministère du Travail et dont l'impact sur le budget du ministère de l'éducation nationale n'a pu être anticipé dans la loi de finances initiale pour 2003.
Un mouvement de crédits de 9.378.000 euros du chapitre 43-71 "Bourses et secours d'études " vers le chapitre 43-80 "Interventions diverses" est effectué pour assurer la couverture des rémunérations des CES employés par les EPLE.
Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer