JORF n°200 du 30 août 2003

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).