A V E N A N T

À LA CONVENTION DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE À PARIS LE 18 MAI 1963 ET MODIFIÉE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉ À MONACO LE 8 NOVEMBRE 1994
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, ci-après dénommés les Parties,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Le 1° du A de l'article 4 bis de la Convention douanière du 18 mai 1963, telle que modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, est complété comme suit :
« Les navires peuvent également obtenir la nationalité monégasque lorsqu'ils sont destinés à appartenir après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
a) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques remplissant les conditions fixées ci-dessus ;
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus ;
c) Ou pour moitié au moins à des Français ou des Monégasques et à des sociétés remplissant les conditions prévues ci-dessus. »

Article 2

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
   Fait à Monaco, le 25 octobre 2001, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Ph. Perrier de La Bâthie
Consul général de France
à Monaco
Pour le Gouvernement
de la Principauté de Monaco :
Patrick Leclercq
Ministre d'Etat