Article 4
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
1 version
1 cité
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
1 version
1 cité
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.