Article 24
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
1 version
JORF n°192 du 21 août 2003
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 7 août 2000
Abrogé le mardi 1 septembre 2020
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.