Article 19
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 9
Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
1 version
1 cité